Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « produits »), via le site internet www.yuanatural.com (ci-après dénommé le « site »).

Les conditions générales de vente sont conclues, d’une part, entre YUA natural (située au 31 avenue des Ablettes à 1160 Bruxelles, info@yuanatural.com, +32/474.87.01.83) ci-après dénommée "le Vendeur" et d’autre part, toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site, dénommée ci-après "l’Acheteur".

YUA natural travaille par l’intermédiaire de la coopérative d’activités JobYourself Coop, N° de TVA : BE 0479 233 349, Siège social et d’exploitation : Rue d’Alost 7-11, 1000 Bruxelles, info@jobyourself.be, www.jobyourself.be.

L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les conditions générales de vente à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site.

Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales de vente par l’Acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions légales (loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification), la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du Vendeur www.yuanatural.com (ci-après dénommé le « site »).

L’acquisition d’un bien à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier et/ou de compléter à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. Produits

Les produits proposés à l’achat sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Vendeur (dans la page Boutique). Chaque produit est accompagné d’un descriptif qui a été écrit de bonne foi et se veut le plus complet possible. Des informations supplémentaires concernant les produits peuvent être demandées au besoin en contactant YUA natural aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les dimensions et les couleurs.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits ou du processus de commande. Toutefois, et à condition qu'elles aient été portées à la connaissance du Vendeur par écrit, ce dernier s’engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré́ ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité́ de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

3. Prix

Les prix des produits vendus au travers du site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA) et hors frais de traitement, de préparation et de livraison.

Les éventuels taxes d’importation ou d’état qui seraient exigibles dans certains pays sont du ressort et à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.

Des frais de traitement, de préparation et de livraison s’appliquent pour toute commande à livrer et qui n’aurait pas atteint un certain minimum. Le montant de ces frais dépend du pays de livraison souhaité par l’Acheteur.

Si des frais de traitement, de préparation et de livraison s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le montant total dû par l’Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

4. Commande et conclusion du contrat

Pour effectuer une commande et acheter un produit, l’acheteur doit ajouter le(s) produit(s) dans le panier. Les prix indiqués s’entendent TVA comprise. Le résumé de la commande reprend le prix total des produits et l’Acheteur choisit son pays de livraison. Le prix de la livraison sera alors indiqué. L’Acheteur est invité à continuer le processus en cliquant sur « Valider la commande ».

L’Acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse de livraison ainsi qu’une adresse e-mail. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Il choisit le mode de livraison et le moyen de paiement.

Dans la dernière étape du processus, une page récapitulative s’affiche, l’Acheteur confirme les conditions générales de vente et confirme le paiement en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». L’achat est définitif lorsque toutes ces étapes ont été parcourues. L’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, majoré des frais et diminué de remises éventuelles.

Le Vendeur confirme chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande. Cette confirmation de commande mentionne notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5. Paiement

Le paiement sur le site peut se faire à l’aide des modules de paiement qui y sont mis à disposition. Les modes de paiements acceptés sont les suivants (paiements électroniques) :

  • Bancontact (via Stripe)

  • Visa (via Stripe)

  • MasterCard (via Stripe)

  • Maestro (via Stripe)

  • American Express (via Stripe)

  • China Union Pay (via Stripe)

  • Jcb (via Stripe)

  • Diners (via Stripe)

  • CartesBancaires (via Stripe)

  • Discover (via Stripe)

  • Elctron (via Stripe)

  • Paypal

  • IDeal

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les données financières fournies dans le cadre du processus de paiement sont cryptées pour limiter tout risque.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

La commande n’est complète et le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur n’est définitif que lorsqu’il y a l’accord de l’émetteur de la carte à procéder au paiement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande qui sont dus au refus de l’émetteur de la carte de l’Acheteur d’effectuer le paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Les articles commandés restent la propriété exclusive de YUA natural jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur.

6. Livraison et retrait

Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison.

Une fois la commande validée par l’Acheteur et le paiement réceptionné, la commande est préparée.

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des articles de la commande. Le risque de perte ou de détérioration du ou des articles est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison.

L’Acheteur se voit proposer différentes options de livraison : 

  • Livraison à l’adresse de votre choix par les services de bpost et les services des partenaires locaux dans les pays suivants : Belgique, France*, Luxembourg, Pays-Bas*, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal*, Suède, Finlande, Danemark.

  • Retrait de la commande dans nos bureaux sur rendez-vous uniquement à l’adresse suivante : 31 Avenue des Ablettes à 1160 Bruxelles.

 

Des frais fixes sont demandés pour le traitement, la préparation et la livraison de la commande, ils restent dus même si l’Acheteur retourne tout ou partie de la commande. La commande peut être livrée à l’adresse de l’Acheteur ou à l’adresse que l’Acheteur aura choisie.

Les frais de traitement, de préparation et de livraison sont offerts à l’Acheteur:

  • dès 50 € d'achat vers toutes les adresses en Belgique ;

  • dès 100€ vers la France*, le Luxembourg, les Pays-Bas* et l’Allemagne ;

  • dès 125€ vers l’Espagne, l’Italie, le Portugal*, la Suède, la Finlande et le Danemark.

  • si l’Acheteur opte pour le retrait de sa commande dans nos bureaux à Bruxelles.

 

Les frais de traitement, de préparation et de livraison sont indiqués ci-dessous et sont déterminés selon le pays de livraison. Ces frais s’entendent TVA comprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 * sont exclus les départements hors métropole

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande. Celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur ou d'une personne physique ou morale de son choix.

En cas de paquet retourné à l’expéditeur, les frais de renvoi seront à charge de l’Acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à partir de notre entrepôt.

Tout problème de livraison (article manquant ou endommagé) doit nous être signalé dans les 48 heures par mail à info@yuanatural.com. L’article doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant sa réception en demandant un échange ou un remboursement.

7. Délai

Le délai moyen observé pour les articles disponibles est de 3 à 7 jours ouvrables.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer un stock suffisant et répondre aux commandes de l’Acheteur.

Pour les articles en rupture de stock, la livraison peut prendre jusqu’à 8 semaines. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé si tel était le cas et les parties trouveront une solution ensemble.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune livraison, même partielle, après ce délai, ne pourra en aucun cas constituer un motif de rupture de contrat de la part de l’Acheteur. Parfois, nos délais peuvent être plus longs en raison de nos fournisseurs et de nos ateliers de confection.

8. Droit de rétraction, modalités de retour et remboursement

Conformément à la loi, l’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité́ et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

A défaut la vente est réputée ferme et définitive. L’usage de ce droit de rétractation doit être immédiatement signalé et en tous cas préalablement au renvoi du produit, par un message électronique dont l’Acheteur justifie la réception, à l’adresse mail info@yuanatural.com, en reprenant impérativement les informations suivantes :

- les nom, adresse et numéro de téléphone de l’Acheteur

- le numéro de commande

- le produit renvoyé

- la signature de l’Acheteur

Le produit pour lequel aucun élément joint ne permet d’identifier l’Acheteur ne pourra pas être repris (coordonnées de l’acheteur, numéro de commande, produit).

Le produit ne peut avoir été utilisé ni endommagé. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine en l’état neuf et complet sans avoir été utilisé à l’adresse suivante :

Florence Locufier / YUA natural

Avenue des Ablettes 31

B-1160 Bruxelles

Belgique

 

Après en avoir informé le Vendeur, l’Acheteur doit lui renvoyer les produits, maximum dans les 14 jours calendrier suivant la communication.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non endommagé, abîmé ou sali). Le Vendeur se réserve le droit de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser le remboursement en cas d’impossibilité de revente en l’état.

Le renvoi d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur doit en conserver la preuve d’expédition.

Si l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation, de manière conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur se chargera du remboursement de tous les montants déjà payés pour le produit concerné. Le remboursement aura lieu endéans les 30 jours calendrier après réception du produit retourné.

A défaut de respect par l’Acheteur de la procédure de retour précisé aux présentes conditions générales de vente, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des produits retournés.

Si l’Acheteur ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus, il fait alors un usage illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les marchandises sont renvoyées à l’Acheteur, accompagnés d’une motivation de ce renvoi, pour le compte et aux risques dudit Acheteur.

En cas de remboursement des produits retournés, le Vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement des produits retournés d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’Acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

9. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

10. Preuve

L’Acheteur accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés dans les systèmes informatiques du Vendeur puissent servir de preuve de la commandes et du paiement.

11. Protection de la vie privée

Pour plus d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel:

12. Propriété intellectuelle

L’Acheteur et autres utilisateurs ont le droit d’utiliser exclusivement le site www.yuanatural.com à des fins strictement personnelles, conformément aux modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

Le site, les textes, les photos, les illustrations, les pictogrammes, les sons, les vidéos, les banques de données, les structures, les mises en page et toutes les autres données et éléments du site sont protégés par des droits intellectuels et/ou d'autres droits (de propriété).

La dénomination YUA est une marque déposée. L'utilisation de cette marque (à des fins autres que strictement personnelles) sans l’autorisation préalable de YUA natural et écrite, est formellement interdite. Vous ne pouvez contrefaire les produits de la marque YUA natural.

13. Force majeure

Le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure ou si un événement échappant à son contrôle normal se produit. Dans ce cas, il peut suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure ou de l’événement, soit résoudre définitivement le contrat. Le Vendeur informera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà du contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que: catastrophe naturelle, guerre, embargo, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme ou conséquence d’attentat, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits et autres situations similaires susceptibles d’affecter les sous-traitants, les propres fournisseurs ou les transporteurs du Vendeur.

Sera considéré comme événement échappant à son contrôle normal, y compris, sans s’y limiter : toute interruption de production, pénuries de matières premières, difficultés d’approvisionnement, retards dans les transports, pénuries de main d’œuvre.

14. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, l’Acheteur s’engage à lire attentivement les informations sur le site et sur l'emballage du produit. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si l’Acheteur ne respecte pas les instructions de lavage indiquées sur l’étiquette du produit et sur le site.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels il renvoie par des liens hypertextes.

Le Vendeur n’est responsable que si le préjudice a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol. Il n’est responsable que des dommages directs et non des dommages indirects

Dans l’hypothèse où le Vendeur serait tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité sera plafonnée au montant de la facture de la commande et au maximum à la partie de la commande pour laquelle notre responsabilité est engagée.

Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l’être légalement dans le cas des droits des clients consommateurs, le vendeur décline toute garantie.

15. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente du site. La version en vigueur est affichée et communiquée à l’Acheteur via le site. En tout cas, les conditions générales en vigueur au moment de la commande seront applicables à la commande.

16. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

17. Réclamations

Le Vendeur espère toujours satisfaire pleinement l’Acheteur. Si l’Acheteur a toutefois des réclamations à formuler à propos des produits ou services, il peut contacter le Vendeur à l’adresse info@yuanatural.com ou par le formulaire de contact sur le site Internet.

18. Litiges, droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs. Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte.

 

Dernière modification:

15 janvier 2022

 
 
 
 
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